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Déploiement de la 4G : des interférences possibles avec la TNT...

Article 1 de l'Agence Nationale des Fréquences

Article 2 de l'Agence Nationale des Fréquences



Rappel sur la notion de divagation


La caractéristique commune à toutes les catégories d'animaux en état de divagation est qu'ils se trouvent hors de la propriété de leur maître ou de leur responsable et hors de la surveillance, du contrôle ou de la direction de ceux-ci.

A. Les chiens (Art. L211-23 du Code rural et de la pêche maritime)

"Est considéré comme errant le chien qui, se trouvant hors d'una action de chasse ou de garde d'un troupeau
- n'est pas sous la surveillance effective de son maître
- se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel
- se situe à plus de cent mètres de son maître ou de la personne qui en est responsable".

B. Les chats (Art. L211-23 du Code rural et de la pêche maritime)

Le Code rural établit une distinction entre le chat identifié et celui qui ne l'est pas.

"Est considéré comme errant tout chat non identifié qui :
- est trouvé à plus de deux cent mètres des habitations
- est saisi sur la voie publique ou la propriété d'autrui.
Est considéré comme errant tout chat identifié qui se trouve à plus d'un kilomètre du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance de celui-ci".

C. Police municipale

Sous couvert de la loi, du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code Rural et de la Pêche Maritime, la municipalité assure le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique.

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